Reveasy - Conditions Générales de Ventes

Préambule : 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un Service auprès de la société Reveasy et disponibles sur le site https://reveasy.fr 

Les Services sont proposés par la société Reveasy et ses actionnaires ou employés.

Les Services sont distribués sur le Site Internet par la société Reveasy, Société par Actions Simplifiée au capital Social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro ​​903 209 328, dont le siège social est situé au 11 rue des Suisses à Garches (92380).

Le site https://reveasy.fr est détenu et exploité par la société Reveasy. Le site permet de formaliser la prise de rendez-vous dans le but de rendre un service de révision, entretien ou réparation sur un véhicule 2 ou 3 roues

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Client : personne physique ayant procédé à une Commande de Prestation dans les conditions définies aux présentes.

Commande : Réservation d’un Service par un Client auprès de Reveasy sur le Site Internet. L’exécution de la Commande ne sera possible qu’après la confirmation de la prise en charge de la Commande par un membre de l’équipe Reveasy.

Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document. En cas de contradiction entre les Conditions générales et tout autre document du Contrat, les Conditions Générales priment. 

Contrat : les CGV, leurs avenants éventuels, le formulaire de Commande rempli en ligne et l’email de prise en charge de la Commande par un membre de l’équipe Reveasy réalisant les Prestations.

Eléments : ensemble des produits achetés et fournis par le Client et objet de la Commande de Prestation (pose, installation, etc…)

Services : ensemble des services accessibles dans les conditions et limites définies à l’article 4.2 « Services » des CV.

Matériel : ensemble du ou des équipements et produits d’entretien utilisés pour réaliser la Prestation.

Intervenant: salarié ou actionnaire de Reasy ou toute personne physique ou morale réalisant au nom et pour le compte de Reveasy le Service commandé.

Prestation : prestation de service réalisée par Reveasy ou Prestataire ayant pris en charge la Commande passée par le Client.

Services à la personne ou SAP : Services proposés aux Clients non professionnels par Reveasy relevant de la catégorie des services à la personne telle que définie aux articles L.7231-1 et suivants du Code du travail et ouvrant droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Services : services accessibles depuis le Site Internet proposés par Reveasy

Service client : service disponible en appelant le +33 6 50 58 90 61 (Service & Appel gratuits) du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Site Internet : le site internet accessible à l’adresse : https://reveasy.fr

Usager deux-roues : désigne un utilisateur, et potentiel client possédant au moins un deux ou trois roues motorisés (thermique ou électrique) qui a réservé un Service de Reveasy sur le site internet.

Visiteur : désigne un individu accédant au moins une fois au site. 

Utilisateur : désigne l’Usager deux-roues, le membre de l’équipe Reveasy et le Visiteur. 

ARTICLE 2 – OBJET

​​Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et de fonctionnement des Services Reveasy sur le Site Internet par le Client.

La liste des Services proposés par Reveasy est disponible sur le Site Internet. 

En procédant à une Commande en ligne, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente qui s’appliqueront au Service souscrit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande du Service par le Client.

ARTICLE 3   CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES REVEASY

3.1  Conditions d’accès aux Services

Afin de pouvoir passer une Commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

Les Services sont disponibles en Ile-de-France, dans la limite des zones géographiques couvertes par Reveasy et des Prestations Reveasy réalise. La disponibilité des Services dans une zone géographique spécifique peut être amenée à évoluer en fonction de l’activité de Reveasy.

3.2  Modalités de souscription

Le Client commande un Service via le site https://reveasy.fr, dont Reveasy assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

3.2.1 Passation des Commandes

 Pour passer une Commande, le Client :

  • sélectionne le Service répondant à ses besoins ;
  • renseigne les informations spécifiques aux conditions de réalisation du Service sollicité ;
  • valide sa Commande en cliquant sur le bouton « Réserver » ;
  • La demande est alors reçue par Reveasy
  • Une fois que un retour positif à la Commande par mail ou par téléphone est donné, le rendez-vous pour la réalisation de la prestation est fixé ainsi que son prix. 

Une fois la Commande du Client confirmée, Reveasy lui en accuse réception en adressant au Client un courriel de confirmation ou un message reprenant l’ensemble des éléments de la Commande effectuée.

Le Client est toutefois pleinement informé que sa Commande, bien que définitive, ne sera exécutée qu’à la condition Reveasy puisse prendre en charge les Prestations aux dates et horaires souhaités.

3.2.2 Prise en charge de la Commande par Reveasy

Une fois la Commande confirmée, elle est transmise par Reveasy à l’Intervenant.

Un membre de l’équipe Reveasy contactera par téléphone et/ou email le Client dans les plus brefs délais pour lui confirmer la prise en charge du Service commandé et lui indiquer les dates et heures retenues.

En cas d’indisponibilité du Service commandé aux dates et heures indiquées dans la Commande, Reveasy pourra proposer au Client d’exécuter les Prestations à une date et/ou heure différente.

Si la Commande ne peut être prise en charge par Reveasy ou qu’aucun autre créneau ne peut être trouvé, le Client en sera informé par email et/ou téléphone.

3.2.3 Indisponibilité des Services commandés

En cas d’indisponibilité des Services commandés à la date d’exécution prévue dans la Commande ou en cas d’impossibilité matérielle / technique / logistique, Reveasy en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le Client et peut, si cela est possible, lui proposer les Services à une date différente.

Si Reveasy n’est en capacité de réaliser les Prestations commandées par le Client, la Commande pourra être transmise à un Prestataire externe aux mêmes conditions qu’exposées précédemment ou sera annulée et le Client n’aura pas à payer le montant de sa Commande.

3.2.5 Modification/annulation de la Commande par le Client

Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l’acceptation préalable de Reveasy concernée. A défaut d’une telle acceptation, la modification du Client ne sera pas opposable à Reveasy.

Un acompte de 29€ est demandé à chaque réservation. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation lors du paiement sur place. En cas d’annulation de la réservation le jour même, cet acompte est gardé par la société Reveasy. En cas de report de la réservation, un nouvel acompte ne sera pas demandé.

Pour modifier sa Commande, le Client prend contact avec Reveasy grâce à l’adresse email contact@reveasy.fr ou au téléphone de numéro +33 6 50 58 90 61.

Reveasy et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une autre date, heure ou modifier le Service conformément à la demande du Client.

ARTICLE 4   CARACTERISTIQUES ET EXECUTION DES SERVICES

4.1.          Services proposés

La disponibilité des Services varie selon la localité du Client et la disponibilité des Intervenants de Reveasy.

Les Services présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par Reveasy sans aucun préavis.

4.2   Intervenants exécutant les Services

Reveasy garantit le professionnalisme de ses Intervenants.

Durant l’exécution de la Prestation, l’Intervenant reste sous la responsabilité exclusive de Reveasy. Il ne peut recevoir du Client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du Client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.

Il est formellement interdit au Client d’engager comme salarié un intervenant présenté par Reveasy. Au cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, il s’exposerait à des poursuites judiciaires avec des indemnités pouvant s’élever à 2 500 €, et ce même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit Intervenant(e). Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par Reveasy au profit du Client. Le montant de la pénalité financière couvre les frais de recrutement, d’embauche, d’accompagnement et de formation du salarié exposés par Reveasy.

Rappel : en vertu de l’article L. 8224-1 du Code du travail, l’emploi de personnel en l’absence de déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

4.3.  Mise à disposition des Eléments et Matériels

Selon la Prestation, le Matériel peut être fourni par Reveasy. Le Client a la possibilité de refuser la fourniture du Matériel par Reveasy mais cela ne peut en aucun cas entraîner une remise tarifaire. Le Client aura aussi la possibilité de proposer son propre matériel réduisant alors le montant de la Prestation du prix coûtant du Matériel fourni.

Reveasy et l’Intervenant ne pourront être tenus responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le Matériel et les Eléments fournis par le Client.

Reveasy ne pourra notamment pas être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du Service trouvant son origine dans la défaillance du Matériel et/ou des Eléments fournis par le Client en vue de l’exécution de la Prestation, notamment en cas de défaillance, d’obsolescence ou d’inadéquation technique du Matériel et/ou Eléments fournis par le Client pour l’exécution de la Prestation.

4.4   Retards dans l’exécution des Services

En cas de manquement de Reveasy à son obligation de fourniture du Service dans les délais indiqués au Client, et sans accord trouvé entre les Parties sur un report d’heure ou de date, le Client peut légitimement accepter l’annulation de la Prestation. Par conséquence, le Client ne sera pas débité de la Prestation.

ARTICLE 5   CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix des Services

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site Internet.

Les prix indiqués sont des prix HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la Commande sera le seul applicable.

Toute heure commencée est due.

5.2 Devis

Toute demande de prestation non achetée sur le site fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

5.3.  Modalités de facturation

Lors de l’achat du Service, une facture sera adressée aux Client et Client professionnel par courrier électronique et/ou courrier et/ou directement mise à disposition dans le Compte Client.

5.4.         Modalités de paiement

Le paiement du Service est effectué par le Client lors de la Prestation par carte bancaire ou espèces.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. 

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension de la relation client dans les conditions détaillées à l’article 6.1 « Résiliation pour faute ».

ARTICLE 6   RESILIATION DU CONTRAT

6.1.         Résiliation pour faute

A tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.

La résiliation prendra effet de plein droit à compter de la première présentation au Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Client.

En cas de non-paiement des Services, une procédure de recouvrement pourra être engagée à l’égard du Client pour recouvrer les sommes dues. En cas de manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre les Prestations. Cette suspension prendra effet à compter de l’information officielle du Client.

8.2.         Résiliation pour indisponibilité du Service

L’indisponibilité du Service commandé par le Client entraîne la résiliation du Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet de plein droit au jour de l’envoi d’un courrier électronique adressé au Client. Aucune somme ne sera alors débitée sur le compte bancaire du Client au titre du Service commandé.

ARTICLE 7   OBLIGATIONS DU CLIENT

INFORMATIONS FIABLES ET COMPLETES TRANSMISES A REVEASY

Pour chaque Service, tout formulaire de Commande permet au Client de définir son besoin.

Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et complètes, essentielles à la bonne réalisation du/des Service(s).

Par ailleurs, notre mission consiste exclusivement à fournir un Service au Client, à l’exclusion de toute fourniture de bien, d’équipement et outil (« Elément(s) »). En conséquence, au démarrage de l’intervention, il est crucial que l’Intervenant dispose de tout Elément et/ou information nécessaire(s) à la bonne réalisation du Service.

ACCESSIBILITE DU LIEU D’INTERVENTION

Le Client doit être présent le jour et à l’heure convenue pour accueillir l’Intervenant sauf s’il a informé Reveasy de sa non-présence et qu’il a confié les clés à un membre de la société.

Le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé pour permettre le bon déroulement de la Prestation.

ARTICLE 8   RESPONSABILITE

8.1   Responsabilités de Reveasy

Reveasy s’engage dans la limite de son obligation de moyens, à fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.

Aucune responsabilité de Reveasy ne pourra être engagée par le Client en cas :

  • de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
  • de faute du Client ou d’un tiers,
  • du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises.

La responsabilité de Reveasy ne pourra pas davantage être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du Service par l’Intervenant du fait :

  • d’une mauvaise description de son besoin lors de la Commande, par le Client, ne correspondant pas à la réalité ;
  • de l’achat, par le Client, d’une Prestation non-adaptée à ses besoins ;
  • de la fourniture par le Client de Matériels et/ou d’Elément(s) défectueux, manquants ou non conformes.

Reveasy ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Reveasy.

8.2       Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité d’Reveasy

ARTICLE 9    DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la passation de sa Commande.

Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de la Prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Prestations restant à exécuter. Dans ce cas, le prix des Prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation du Client par Reveasy sera dû par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues ci-après. Le Client devra notifier par écrit à Reveasy par courrier électronique précisant l’heure, la date et le nom du Client devant recevoir la Prestation.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

A réception de cette rétractation, Reveasy enverra au Client, sans délai, un accusé de réception par courrier électronique de la rétractation lui attestant qu’il ne sera débité d’aucune somme au titre de sa Commande annulée.

ARTICLE 10  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les marques et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits qu’Reveasy détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, des marques et des Services sans l’autorisation préalable écrite d’Reveasy.

Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Reveasy ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 11  INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser. Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par Reveasy, responsable du traitement, en vue de l’exécution  du Service commandé par le Client. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de Reveasy et les services Reveasy qui interviennent dans le cadre de la fourniture du Service.

Les données du Client sont conservées pendant cinq (5) ans après la date d’exécution de la Prestation.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données le concernant. Il peut donner des instructions sur le sort des données après son décès et retirer, à tout moment, son consentement à la prospection. Il peut exercer ces droits en écrivant un email à l’adresse contact@reveasy.fr en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de la pièce d’identité.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, le Client pourra, le cas échéant, contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétence. Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES.

ARTICLE 12  GARANTIE SATISFACTION

Reveasy s’engage à réaliser les Prestations conformément à la qualité que peut en exiger le Client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés lors de sa Commande.

Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle du travail effectué par l’Intervenant, le Client autorise par avance toute personne de Reveasy à vérifier à son domicile le bon déroulement de la Prestation.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, les points de non-satisfaction pourraient être re-exécutés si le Client les signale dans un délai maximum de 24 heures suivant la Prestation et qu’ils donnent lieu à une décision favorable de la part du responsable de Reveasy.

La contestation devra être adressée à Reveasy ou au Service Client par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, Reveasy est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

ARTICLE 13  RECLAMATION

En cas de contestation sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients.

En outre, le Client non professionnel à la possibilité, si la réponse de Reveasy ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des Services couverts par les présentes CGV et dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Tél. : 01.53.75.22.25

Mail : info@franchise-fff.com

Site internet : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchiseconsommateurs.html

La procédure de médiation est gratuite.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français, étant précisé que, pour le Client professionnel, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de Paris.

ARTICLE 14  CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Reveasy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de Reveasy primeront sur lesdits documents du Client.

ARTICLE 15  FORCE MAJEURE

Reveasy ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit. La définition d’un tel évènement, ainsi que les conséquences de sa survenance sur l’exécution du Contrat, sont régies par l’article 1218 du Code civil.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant du Contrat suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, Reveasy s’efforcera dans la mesure du possible :

  • D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • De rétablir un accès, même dégradé, au Service.

ARTICLE 19  DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français.